499.La Ville de Québec peut, avec l'accord écrit du syndicat, mettre fin à toute entente-cadre. Elle doit, à cette fin, transmettre au syndicat un avis préalable d’au moins 60 jours. Elle doit en outre, dans le même délai, transmettre un tel avis au comité de retraite du présent régime ainsi qu'au promoteur ou à l’administrateur du régime de retraite en cause.
Le promoteur ou l’administrateur d'un régime visé au deuxième alinéa de l'article 493 peut aussi mettre fin à l’entente-cadreà laquelle il est partie. Il doit, à cette fin, transmettre à la ville un avis au moins 60 jours avant la date de terminaison de l’entente. Cet avis doit être accompagné d’une déclaration à l’effet que tous les consentements requis par la loi ou par les dispositions du régime en cause pour mettre fin à l’entente-cadre ont été obtenus. La ville doit alors modifier l’article 493 en conséquence.
Une entente-cadre continue toutefois d’avoir effet à l’égard de toute demande d'estimation reçue avant la date à laquelle cette entente prend fin.
499.La Ville de Québec peut, avec l'accord écrit du syndicat, mettre fin à toute entente-cadre. Elle doit, à cette fin, transmettre au syndicat un avis préalable d’au moins 60 jours. Elle doit en outre, dans le même délai, transmettre un tel avis au comité de retraite du présent régime ainsi qu'au promoteur ou à l’administrateur du régime de retraite en cause.
Le promoteur ou l’administrateur d'un régime visé à l’annexe I peut aussi mettre fin à l’entente-cadreà laquelle il est partie. Il doit, à cette fin, transmettre à la ville un avis au moins 60 jours avant la date de terminaison de l’entente. Cet avis doit être accompagné d’une déclaration à l’effet que tous les consentements requis par la loi ou par les dispositions du régime en cause pour mettre fin à l’entente-cadre ont été obtenus. La ville doit alors modifier, par règlement, l’annexe I pour y retrancher le régime en cause.
Une entente-cadre continue toutefois d’avoir effet à l’égard de toute demande d'estimation reçue avant la date à laquelle cette entente prend fin.
499.La Ville de Québec peut, avec l'accord écrit du syndicat, mettre fin à toute entente-cadre. Elle doit, à cette fin, transmettre au syndicat un avis préalable d’au moins 60 jours. Elle doit en outre, dans le même délai, transmettre un tel avis au comité de retraite du présent régime ainsi qu'au promoteur ou à l’administrateur du régime de retraite en cause.
Le promoteur ou l’administrateur d'un régime visé à l’annexe I peut aussi mettre fin à l’entente-cadreà laquelle il est partie. Il doit, à cette fin, transmettre à la ville un avis au moins 60 jours avant la date de terminaison de l’entente. Cet avis doit être accompagné d’une déclaration à l’effet que tous les consentements requis par la loi ou par les dispositions du régime en cause pour mettre fin à l’entente-cadre ont été obtenus. La ville doit alors modifier, par règlement, l’annexe I pour y retrancher le régime en cause.
Une entente-cadre continue toutefois d’avoir effet à l’égard de toute demande d'estimation reçue avant la date à laquelle cette entente prend fin.
